Comprendre l’assurance emprunteur et les modalités de résiliation du contrat

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Toutefois, elle s’avère indispensable pour l’emprunteur et sa famille puisqu’elle vise à les protéger en cas de sinistres.

Que couvre l’assurance pour emprunteur ?

L’assurance emprunteur a pour objectif de couvrir les souscripteurs face à différents types de risques, en particulier dans le cadre d’un prêt immobilier. Elle leur permet d’être à l’abri de l’incapacité temporaire de travail, causée par une maladie ou un accident. Peu importe que cette incapacité soit partielle ou totale. Elle les protège de la perte d’emploi ayant pour cause un licenciement si l’assuré est en CDI. L’assurance pour emprunteur couvre aussi l’invalidité permanente partielle, l’invalidité permanente totale, la perte totale et irréversible d’autonomie et le décès de l’emprunteur. L’assurance rembourse à l’organisme prêteur selon deux méthodes choisies en fonction de la situation de l’assuré : soit elle rembourse un certain nombre de mensualités, soit elle lui verse le capital restant dû. L’étendue des couvertures en cas de sinistres varie d’une assurance à l’autre puisque les garanties ne sont pas toutes incluses dans un seul contrat.

Comment résilier un contrat d’assurance pour emprunteur ?

La résiliation de l’assurance emprunteur a été adoucie par la promulgation de la loi Lemoine du 28 février 2022. Depuis que cette loi a été votée, les assurés sont libres de résilier leur assurance à tout moment. La démarche a été réduite à l’essentiel puisqu’il suffit désormais de remettre un courrier à l’assureur. Il n’est plus nécessaire de faire parvenir une lettre recommandée avec Accusé de Réception, mais cela reste vivement conseillé. Aujourd’hui, un emprunteur peut utiliser une démarche très simplifiée pour trouver un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui dispose des garanties minimales exigées par la banque ou l’établissement de crédit. L’assuré est en droit de souscrire un nouveau contrat plus compétitif et profiter de montants plus importants sur toute la durée de son prêt. Il faut noter que la résiliation de l’assurance de crédit peut se faire à n’importe quel moment.

Qu’est-ce que le questionnaire médical pour une assurance de crédit ?

Au moment de la souscription, l’intéressé peut être tenu de fournir une déclaration de bonne santé, ou un certificat médical. En fonction des différentes situations, une surprime serait appliquée par l’assureur. Celui-ci pourrait refuser la demande de souscription. En revanche, toutes les offres de crédit faites depuis le 1er juin 2022 ne requièrent plus de questionnaire médical sous certaines conditions. Il faut que l’emprunt arrive à terme avant les 60 ans de l’emprunteur, le montant de l’encours des créances de l’assuré lié à une assurance de crédit est inférieur à 200 000 €. Il faut noter que le prix de la police d’assurance est susceptible de se voir impacter par l’état de santé du souscripteur. Mentir dans le questionnaire médical risque de lui coûter très cher. Les situations assimilées à une fraude sont : la dissimulation volontaire d’un problème de santé et la fausse déclaration intentionnelle. L’assuré malhonnête sera accusé pour faux et usage de faux. Cela est passible d’une amende pouvant atteindre la somme de 375 000 € et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans.

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